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TVA et facturation
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Les paiements sont traités par Stripe Inc. (prestataire conforme PCI DSS). ONEVRA n'a jamais accès aux données bancaires des utilisateurs.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Incoclyse (code source, design, textes, algorithmes, moteur de règles, base de données) sont la propriété exclusive d'ONEVRA ou font l'objet d'une licence d'utilisation, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Données personnelles et RGPD
Responsable du traitement : ONEVRA — SIRET 993 914 969 00015 — contact@incoclyse.com
Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail (via Clerk), données d'utilisation, historique des analyses et plan d'abonnement. Les factures proforma téléchargées sont traitées en temps réel et ne sont pas stockées après traitement. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.
Sous-traitants :
| Sous-traitant | Finalité | Pays | Garantie |
|---|---|---|---|
| Clerk | Authentification | USA | CCT |
| Vercel | Hébergement | USA | CCT |
| Stripe | Paiement | USA | CCT |
| Google Gemini | OCR / Explications | USA | CCT |
| Supabase | Stockage des données | UE (Irlande) | UE |
CCT = Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914).
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@incoclyse.com. Réponse sous 30 jours. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Limitation de responsabilité
Les recommandations fournies par Incoclyse constituent une aide à la décision et non un conseil juridique, fiscal ou douanier. ONEVRA est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité d'ONEVRA est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Droit applicable et litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant toute action judiciaire. Plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'ONEVRA.